Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 110

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 260
III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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