Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 299
II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
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