Article 33

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023