Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater

II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023