Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 75
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