LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 34
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.Art. 73
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.Art. 73