LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 46
- Code général des impôts, CGI.II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.Art. 244 quater M