I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 29

III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 64