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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1

II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.

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