Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 79

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6328-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23
III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

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