Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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