LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 6
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 quinquies G
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.