LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 7
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.