Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 15

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 49
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
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