LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Article 11
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. L34-16, Art. L34-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32