Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
- Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 10-4

Précédent Suivant