Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-2
- Code de procédure pénale
Art. 74-2, Art. 706-73
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