Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
- Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministères

Article 27

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-2-1

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