PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
    - TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
      - Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
        Section unique : Recours à des équipes cynotechniques
        Sous-section 4 : Certification technique

Article R1632-13

Le document attestant de la certification technique mentionne :
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;
2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;
3° Le numéro d'identification du chien ;
4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;
5° La date de fin de validité de la certification technique.

Nota

Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1^er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R1632-13

Nota