Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article 129
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81