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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 130
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 130
Version de versement le mercredi 8 février 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7
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