Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article 103

Les actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.

Nota

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