Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

• Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  • Chapitre Ier : Dispositions communes
    • Section 3 : Du fonctionnement de la société
      • Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée

Article 58

Nota