Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
  - Section 2 : Du fonctionnement de la société
    - Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions

Article 94

Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.

Nota

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