La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.