Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article D47-22

Cette expertise est facultative :
1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

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Code de procédure pénale

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