Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
    • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
      • Chapitre II : Aides financières automatiques
        • Section 2 : Allocations directes
          • Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 222-17