Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
    • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
      • Chapitre III : Aides financières sélectives
        • Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
          • Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 223-38