Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
    • Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
      • Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 231-31