LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-42, Art. L225-248, Art. L950-1