LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 59
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 19, Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Sct. Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE , Art. 40-1