LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 61
- Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 20
IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.