Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
      - Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
        Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

Article L111-28

L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

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Code de l'urbanisme

Article L111-28