Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  - Titre II : TITRES
    - Chapitre II : Maître restaurateur

Article L222-1

Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.

Nota

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Précédent Suivant