Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
      • Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
        • Section 2 : Compensation des handicaps naturels
          • Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.
            • Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Article D113-23