Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-15
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