Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
    - Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Article R541-2

L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R541-2