Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
    - Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Article R541-5

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R541-5