Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs