Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30