LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 169
-Code général de la propriété des personnes publiques.A modifié les dispositions suivantes :Art. L5241-1-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.II.- (Abrogé).Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
III. ― (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5142-1