Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
    • Titre VI : Polynésie française
      • Chapitre IV : Protection des majeurs
        • Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
          • Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article D564-9