I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.

Date de naissance	Age du droit à liquidation anticipée	Début d'activité avant
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus	58 ans	16 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus	60 ans	20 ans
1962	58 ans	16 ans
1962	60 ans	20 ans
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus	58 ans	16 ans
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus	60 ans	20 ans
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	60 ans et 3 mois	20 ans
1964	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	60 ans et 6 mois	20 ans
1965	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	60 ans et 9 mois	20 ans
	63 ans	21 ans
1966	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	61 ans	20 ans
	63 ans	21 ans
1967	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	61 ans et 3 mois	20 ans
	63 ans	21 ans
1968	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	61 ans et 6 mois	20 ans
	63 ans	21 ans
1969	58 ans	16 ans
	60 ans	18 ans
	61 ans et 9 mois	20 ans
	63 ans	21 ans

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D16-1

Nota