Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
    - Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
      - Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Article D643-14

L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Nota

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Code de la sécurité sociale

Article D643-14

Nota