Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
    - Chapitre 3 : Prestations

Article D653-8

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Nota

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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