Partie réglementaire
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
    - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Article R521-1

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Code de l'artisanat

Article R521-1

Nota