Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.

Article D514-9

Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D514-9