Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
        • Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article D691-4-1