Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Article 52 undecies

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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