Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article 452

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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